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M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le producteur doit soumettre au Syndicat le formulaire de demande de contingent dûment rempli au plus tard 6 semaines avant le début d’une période.
Le producteur peut autoriser le Syndicat à communiquer avec une personne qu’il mandate pour l’assister dans sa demande. Pour ce faire, le producteur doit remplir et transmettre un formulaire disponible sur le site Internet du Syndicat ou remplir et transmettre le formulaire que le Syndicat lui aura fait parvenir.
Décision 11892, a. 10.
En vig.: 2020-12-16
10. Le producteur doit soumettre au Syndicat le formulaire de demande de contingent dûment rempli au plus tard 6 semaines avant le début d’une période.
Le producteur peut autoriser le Syndicat à communiquer avec une personne qu’il mandate pour l’assister dans sa demande. Pour ce faire, le producteur doit remplir et transmettre un formulaire disponible sur le site Internet du Syndicat ou remplir et transmettre le formulaire que le Syndicat lui aura fait parvenir.
Décision 11892, a. 10.
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